(Pierre LE BOUEDEC – Lettre du cadre territorial – juillet 2008) Les juridictions administratives ont censuré la passation de marchés publics de service juridique dont l’attributaire ne figurait pas au nombre des personnes habilitées à donner un conseil juridique en vertu de la loi du 31 décembre 1971. Il est désormais clair que la conclusion de ce type de marché doit respecter le » périmètre du droit « . Références : TA Paris, Ord., 27 juillet 2007, Palmier et Rayssac, req. n°0710469 et TA Besançon, 28 février 2008, Chanlair, req. n°0600368
