Romain LAURET, Actualité de la commande et des contrats publics, février 2012 – Fin 2011, trois textes européens et nationaux sont venus modifier les seuils de publicité et de mise en concurrence. Ces révisions concernent non seulement les marchés publics mais aussi les contrats de partenariat et les concessions de travaux. A notamment été créé un nouveau seuil en dessous duquel aucune mesure de publicité ou de mise en concurrence n’est nécessaire. Cependant, la légalité de ce seuil semble des plus incertaine.
