Hélène HUBERT – Echos judiciaires girondins – 1er / 15 juin 2025
Alors que le projet de loi de simplification de la vie économique peine à être adopté, plusieurs mesures réglementaires ont été mises en œuvre pour faciliter l’accès des PME à la commande publique. Revue des principaux ajustements en matière de seuils, de groupements d’entreprises et de conditions de paiement.
