Référé précontractuel : pénaliser le recours à des indépendants peut dénaturer l’offre
Référé précontractuel : noter 5/10 une équipe au seul motif qu’elle inclut des free-lance dénaturait l’offre. Procédure annulée.
Exclusion d’un candidat pour mauvaise exécution passée : l’acheteur doit examiner tout le dossier
Référé précontractuel : un acheteur ne peut écarter un candidat sur ses seules défaillances passées sans examiner ses capacités ni appliquer L. 2141-11.