Romail Lauret – Contrats publics – septembre 2013 – La loi du 28 janvier 2013 prévoit, en cas de retard de paiement, le versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Même si cette indemnité est due de plein droit, les parties peuvent-elles déroger à son paiement ? Le montant de cette indemnité étant fixé à 40 euros, le titulaire du contrat pourra-t-il réclamer la réparation intégrale du préjudice correspondant aux dépenses qu’il aura engagées dans le recouvrement des sommes ?
