Vers la mort des critères du contrat administratif, Nil SYMCHOWICZ et Philippe PROOT, Contrats publics – Actualité de la commande et des contrats publics. La qualification de contrats administratifs des contrats soumis au code des marchés publics par la loi MURCEF du 11 décembre 2001 vient réduire la portée des critères du contrat administratif compte tenu de l’important champ d’application du code.
