Refus de suspendre les décisions aboutissant à la relégation du club de foot d’Amiens en Ligue 2
Par une ordonnance rendue le 9 juillet 2020, le Conseil d’Etat a refusé de suspendre la décision de la Ligue de Football professionnel (LFP) du 23 juin 2020 et de l’assemblée de la Fédération française de football (FFF) du 26 juin 2020 maintenant un format de 20 clubs en Ligue 1 respectivement pour la saison 2020 – 2021 et pour la période 2020 – 2024. En outre, les décisions du conseil d’administration de la LFP des 30 avril et 26 juin 2020 portant sur l’accession en Ligue 1 et sur la relégation en Ligue 2 des clubs classés 19ème et 20ème de la Ligue 1 sur lesquelles le Conseil d’Etat était amené à se prononcer, n’ont pas été suspendues.
Le Conseil d’Etat rappelle le contexte d’épidémie de Covid-19 ayant conduit notamment le Premier Ministre a déclaré à l’Assemblée Nationale, le 28 avril 2020, que la saison de sport professionnel 2019/2020 ne pourrait reprendre. Le 30 avril 2020, le conseil d’administration de la LFP a décidé d’arrêter définitivement les championnats de Ligue 1 et de Ligue 2 et d’en tirer toutes les conséquences notamment en arrêtant les classements de ces championnats. Aussi la LFP e a-t-elle décidé d’arrêter un classement pour la Ligue 1 fondé sur la base d’un indice de performance et s’agissant de la Ligue 2 de l’arrêter sur la base de celui existant à l’issue de la 28ème journée. En résulte que les clubs d’Amiens et de Toulouse ont été classés respectivement 19ème et 20ème de Ligue 1 et relégués en Ligue 2 alors que les clubs de Lorient et Lens accédèrent à la Ligue 1.
Le Conseil d’État juge que ces décisions sont prises au titre des pouvoirs que la LFP détient en tant que ligue professionnelle créée par la FFF et en application d’une convention conclue entre elles sur le fondement de l’article R. 132-9 du code du sport, déléguant à la LFP la gestion du football professionnel sous réserve de l’exercice d’un pouvoir de réformation des décisions prises dans ce cadre par la Fédération en cas de contrariété avec « l’intérêt supérieur du football » ou avec « les statuts et règlements [de la Fédération] ».
Dans ce cadre, le Conseil d’État reconnaît que, comme le club requérant le soulevait, la LFP disposait de plusieurs choix, dont notamment celui de décider d’une « saison blanche ». Selon le club, le choix de maintenir une Ligue 1 à 20 clubs en reléguant les 19ème et 20ème et en permettant l’accession à cette Ligue des 1er et 2ème de Ligue 2 portait atteinte au principe d’égalité et « d’équité sportive » dès lors que ces derniers n’avaient qu’une chance incertaine de promotion dans le cadre du déroulement normal de la compétition et que dans le même temps, les 19ème et 20ème de Ligue 1 disposaient d’une possibilité de se maintenir.
Dans la continuité des décisions qu’il a précédemment rendues concernant l’arrêt des championnats et la fixation des classements, le Conseil d’Etat réaffirme que la LFP pouvait légalement décider d’arrêter le principe d’un tel classement ainsi que le maintien d’une Ligue 1 à 20 équipes sans porter atteinte au principe d’égalité et « d’équité sportive », compte tenu de ce que plus de 73% des rencontres avaient déjà eu lieu au moment des décisions litigieuses et eu égard aux incertitudes et aléas inhérents au déroulement d’un championnat (en ce sens, CE, ord., 9 juin 2020, req. n° 440809, 440813, 440824 ; CE, ord., 26 juin 2020, req. n° 441163).
Enfin, il est jugé que si la LFP a appliqué des règles nouvelles à une compétition en cours, ce que le club critiquait sous l’angle de l’acte administratif rétroactif, le Conseil d’Etat rappelle que les règles nouvelles ne modifiaient pas les résultats des rencontres qui se sont antérieurement déroulées et ne portaient que sur le classement devant être fixé à l’issue des championnats et qu’ainsi aucune rétroactivité n’en découlait.
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