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Réintégration du salarié protégé à la suite de l’annulation de l’autorisation d’une rupture conventionnelle

02 juillet 2019

Aux termes de l’article L.2411-1 du Code du travail, le salarié titulaire d’un mandat est un salarié protégé qui bénéficie d’une procédure protectrice contre le licenciement. De ce fait, l’employeur se doit de demander l’autorisation de licencier le salarié à l’Inspection du travail.

En matière de rupture conventionnelle, l’inspecteur du travail vérifie le caractère libre et éclairé du consentement contractuel du salarié protégé et l’absence de lien entre la rupture et l’exercice du mandat.

Si l’inspecteur autorise la rupture conventionnelle mais que celle-ci est annulée par la suite, quelles seront les conséquences de l’absence de réintégration du salarié protégé dans son emploi ou dans un emploi équivalent ?

Saisie de cette question, la Cour de cassation juge que :

« Mais attendu que le salarié protégé dont la rupture conventionnelle est nulle en raison de l’annulation de l’autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; qu’il en résulte que, lorsque l’employeur n’a pas satisfait à cette obligation, sans justifier d’une impossibilité de réintégration, la résiliation judiciaire prononcée aux torts de l’employeur pour ce motif produit les effets d’un licenciement nul pour violation du statut protecteur ».

Par ailleurs, la Cour de cassation a considéré que le salarié pouvait prétendre à une indemnité au titre de la méconnaissance du statut protecteur égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu’à la fin de la période de protection dans la limite de trente mois.

Soc. 15 mai 2019, F-P+B, n° 17-28.547

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