L’ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020, prise sur le fondement de l’article 10 de la loi du 14 novembre 2020 (L. n° 2020-1379, 14 nov. 2020, art. 10 qui a prorogé jusqu’au 16 février 2021 l’état d’urgence sanitaire) a prorogé certaines dispositions exceptionnelles en matière d’activité partielle afin de maintenir les mesures de soutien aux entreprises tout en accompagnant la reprise d’activité.

D’abord, l’ordonnance susmentionnée vient prolonger, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2021, les dispositions de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 (Ord. n° 2020-346, 27 mars 2020) sous réserve, d’une part, de mesures d’adaptation des conditions de recours au dispositif d’activité partielle pour les salariés employés à domicile, à la fois sur les motifs mais aussi sur le taux d’indemnité, et, d’autre part, de l’élargissement du dispositif d’activité partielle aux régies de cure thermale non dotées de la personnalité morale.

En outre, l’ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 proroge les dispositions de l’article 20 de la loi de finances rectificative du 25 avril 2020 (L. n° 2020-473, 25 avr. 2020) qui prévoient le placement en activité partielle des salariés vulnérables, jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2021.

Sont par ailleurs prorogées les dispositions de l’article 5 de la loi du 17 juin 2020 (L. n° 2020-734, 17 juin 2020, art. 5) relatives aux salariés en contrats aidés et relevant des structures de l’insertion par l’activité économique, en limitant le recours au dispositif d’activité partielle à 36 mois incluant le contrat initial.

De la même façon, sont prorogées les dispositions de l’ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 prévoyant la possibilité de moduler les taux d’allocation et d’indemnité en fonction des secteurs d’activité et des caractéristiques des entreprises (Ord. n° 2020-770, 24 juin 2020), jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard le 30 juin 2021, avec une nouveauté toutefois puisque l’ordonnance n° 2020-1639 ajoute la possibilité de majorer le taux d’allocation d’activité partielle sur le fondement d’un critère géographique afin de tenir compte de la situation particulière de territoires dans lesquels des mesures de restrictions spécifiques liées à la Covid-19 sont prises.

Enfin, l’ordonnance n° 2020-1639 proroge les dispositions relatives aux apprentis et aux salariés en contrat de professionnalisation de l’ordonnance n° 2020-1255 du 14 octobre 2020, jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2021.

Ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle