Le Premier ministre a décidé, par le décret du 4 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, d’interdire l’accès aux remontées mécaniques des stations de ski, sauf pour les professionnels et les enfants membres d’une association affiliée à la Fédération française de ski.

Rappelons que l’article L. 3131-15 du code de la santé publique permet au Premier ministre, en état d’urgence sanitaire, de prendre des mesures de police affectant notablement les libertés fondamentales. Plusieurs collectivités territoriales et organisations représentatives du secteur économique des sports d’hiver ont saisi le Conseil d’État en référé-liberté pour demander la suspension de cette interdiction.

Les requérants soutenaient que cette mesure d’interdiction, entrainant l’arrêt de l’activité du ski alpin sur l’ensemble du territoire national et emportant ainsi des conséquences économiques et sociales graves pour les stations concernées, porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir, à la liberté d’entreprendre, au principe de libre administration des collectivités territoriales ainsi qu’au principe d’égalité. Selon eux, alors que l’utilisation des remontées mécaniques ne présente aucune dangerosité avérée au regard du risque de contagion, qui plus est alors que des protocoles sanitaires stricts ont été élaborés, d’autres moyens de transport plus dangereux du point de vue des risques de contamination ont été autorisés à rester en service. S’agissant de l’accroissement des flux de déplacement accompagnant hypothétiquement la réouverture des remontées, ils soutiennent que les comparaisons avec les années passées n’ont pas de signification car la clientèle étrangère ferait cette année défaut. Enfin, ils reprochent que des différenciations géographiques n’aient pas été envisagées notamment pour les régions où est pratiqué un ski à la journée sans hébergement, alors que la pression supplémentaire sur le système hospitalier que risquerait de provoquer le traitement des accidents de ski est marginale.

Le Conseil d’État rejette l’argumentaire des requérants, au regard du contexte actuel de la situation épidémique marquée par un palier à niveau élevé dans le nombre des nouvelles contaminations, par la persistance d’une forte pression sur le système de santé et par la nécessité de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour éviter un rebond épidémique. Ainsi pour la Haute juridiction, « la mesure contestée, dont les effets économiques sont certes très importants pour les zones concernées mais qui a pour objectif de limiter les contaminations supplémentaires occasionnées par des flux importants de déplacements, ne porte pas aux libertés invoquées, malgré son caractère indifférencié selon les régions, une atteinte grave et manifestement illégale ».

CE, 11 décembre 2020, Domaines skiables de France et autres, req. n° 447208