Dans une décision du 6 juin 2016, le Tribunal des conflits juge que le contrat par lequel l’association Groupement des campeurs universitaires de France (GCU) a donné en location à la commune d’Auvers-sur-Oise, un terrain de camping pour accueillir les campeurs de passage non adhérents du groupement est un contrat administratif.
Faisant application des critères classiques d’administrativité des contrats (lorsque leur nature n’est pas prévue par un texte), le Tribunal des conflits juge d’abord que « la gestion d’un camping par la commune sur le terrain qu’elle loue à l’association CGU constitue une mission de service public », puis que « le contrat stipule que les tarifs et le règlement intérieur de ce service public sont arrêtés d’un commun accord par les parties ». Il en déduit que « l’association était ainsi associée à l’organisation et au fonctionnement du service public » et donc que le contrat « présente le caractère d’un contrat administratif ». Il revient, en conséquence, au juge administratif d’en connaître.
Références
