La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – dite loi ELAN –, adoptée par le Parlement le 16 octobre 2018 a été publiée au Journal Officiel le 24 novembre dernier. Cette loi s’organise autour de quatre titres :

• Construire plus, mieux et moins cher ;
• Faire évoluer le secteur du logement social ;
• Répondre aux besoins de chacun et favoriser la mixité sociale ;
• Améliorer le cadre de vie.

Cette réforme d’envergure va ainsi toucher de nombreux secteurs de l’immobilier, la construction, la copropriété ou encore l’urbanisme.

Plus particulièrement, les organismes d’habitation à loyer modéré sont désormais soumis à une obligation de regroupement, s’ils gèrent moins de 12 000 logements sociaux (art. L.423-2 du Code de la construction et de l’habitation). Or, le seuil évoqué de 12 000 logements sociaux pourrait être source d’interrogations en pratique, dès lors que la loi évoque non pas la « propriété » de ces logements, mais leur « gestion » par les organismes concernés.

Enfin, certains offices pourraient être voués à disparaître, l’article L.423-1 du Code de la construction et de l’habitation prévoyant la dissolution de certains organismes d’habitation à loyer modéré, notamment lorsqu’ils gèrent moins de 1 500 logements, n’ont pas construit au moins 500 logements pendant une période de dix ans et ne contribuent pas suffisamment au missions et objectifs d’intérêt général mentionnés aux articles L. 411 et L.411-2 du même Code.

JORF n°0272 du 24 novembre 2018