Une société d’habitations à loyer modéré avait donné à bail un appartement de six pièces à M.X.
Au décès de celui-ci, le bail s’était vu transféré à sa veuve, elle-même décédée par la suite. M. Y, leur fils, décidait toutefois de demeurer dans les lieux et d’exiger le transfert du bail à son nom, ce que contestait le bailleur. Ce dernier décide d’assigner M.Y. afin de faire juger qu’il ne pouvait bénéficier du transfert du bail à son nom, « en raison de l’inadaptation du logement à la taille du ménage ».
La Cour d’appel de Versailles lui donne raison, par une décision du 13 décembre 2016 que la Cour de cassation vient de confirmer le 20 décembre 2018. La juridiction suprême rappelle en effet :
D’une première part, que le transfert du bail au profit de M.Y. était impossible en raison de l’inadaptation du logement à la taille du ménage de ce dernier, qui vivait seul dans les lieux ;
D’une seconde part, que si l’article L.442-3-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit bien l’obligation, pour le bailleur d’un HLM, de proposer un nouveau logement mieux adapté aux besoins de l’occupant, cette obligation ne s’applique que vis-à-vis du locataire. En conséquence, la Cour d’appel a « exactement déduit que la société Logirep n’était pas tenue de proposer un relogement à M.Y, qui n’avait pas la qualité de locataire ».
