Le Conseil constitutionnel a censuré, par une décision du 9 septembre 2020, l’article L. 2333-87-5 du code général des collectivités territoriales subordonnant la contestation des forfaits de post-stationnement à leur paiement préalable.
Pour rappel, les articles 63 et 64 de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropole dite loi MAPTAM du 27 janvier 2014 n° 2014-58 ont réformé la matière de stationnement payant en dépénalisant et décentralisant les règles relatives au défaut ou à l’insuffisance de paiement du stationnement payant.
Par une décision en date du 10 juin 2020, le Conseil d’État a d’une part précisé les règles du recours contentieux contre la redevance forfaitaire de stationnement. D’autre part, il a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité sur l’article L. 2333-87-5 du CGCT qui subordonne la recevabilité du recours devant la commission du contentieux du stationnement payant au paiement préalable par la redevance de ce FPS, sans dérogation possible, considérant le moyen tiré de l’atteinte au droit au recours effectif suffisamment sérieux.
Le Conseil constitutionnel censure l’obligation incombant au redevable de régler la somme mise à sa charge afin de pouvoir contester son bien-fondé devant la Commission du contentieux.
Après avoir rappelé qu’il résulte de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 que ne doit pas être porté d’atteinte substantielle au droit d’exercer un recours effectif devant une juridiction, les juges relèvent qu’ « en imposant que le forfait et la majoration soient acquittés avant de pouvoir les contester devant le juge, le législateur a entendu, dans un but de bonne administration de la justice, prévenir les recours dilatoires dans un contentieux exclusivement pécuniaire susceptible de concerner un très grand nombre de personnes ».
Toutefois, ils considèrent que le législateur n’a pas apporté de garanties suffisantes : si le montant du FPS ne peut excéder celui de la redevance due, « aucune disposition législative ne garantit que la somme à payer pour contester des forfaits de post-stationnement et leur majoration éventuelle ne soit d’un montant trop élevé. »
Ainsi, alors que « le législateur n’a apporté à l’exigence de paiement préalable desdits forfaits et majorations aucune exception tenant compte de certaines circonstances ou de la situation particulière de certains redevables », le Conseil constitutionnel censure le dispositif en considérant que « le législateur n’a pas prévu les garanties de nature à assurer que l’exigence de paiement préalable ne porte pas d’atteinte substantielle au droit d’exercer un recours juridictionnel effectif ».
