Marion SAINT-SUPERY – AJCT – Février 2026
En 2022, le maire de la commune de Livry-Gargan a opposé un sursis à statuer, en application de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme, à la demande de permis de construire présentée par une société pour la réalisation d’un immeuble d’habitation collectif de cinquante-six logements. Le tribunal administratif de Montreuil a, à la demande de la société, annulé cette décision et enjoint à la commune de délivrer le permis sollicité. Saisie du recours en appel formé par la commune contre ce jugement, la cour administrative d’appel de Paris a estimé que ces conclusions relevaient de la compétence du Conseil d’État en qualité de juge de cassation et lui a transmis le dossier. La Haute juridiction a confirmé l’analyse de la cour.