Référence : Cass. crim., 30 septembre 2026, n° 25-81.866, publié au Bulletin (texte intégral) · Textes : art. 432-14 c. pén. ; art. 471 CPP ; art. L. 1121-1 CCP.
Motif de principe : « En cas de poursuite pour favoritisme, le juge pénal peut, sans poser une question préjudicielle au juge administratif, se prononcer sur la qualification du contrat litigieux afin de déterminer s’il constitue un marché public ou un contrat de concession. Dans cette même hypothèse, il peut statuer sur l’appartenance au domaine public du bien dont l’exploitation est l’objet du contrat. »
Quel était le litige ?
Le 21 décembre 2020, une commune a lancé un appel à projets pour attribuer une convention d’occupation du domaine public permettant d’exploiter une structure de restauration dans le club house de son golf. Le 3 août 2022, le maire a signé une autorisation d’occupation avec la société lauréate. Le 30 septembre suivant, un candidat évincé a porté plainte. Il était reproché au maire d’avoir falsifié, ou fait falsifier, des documents de notation pour faire désigner un lauréat déterminé.
Le tribunal correctionnel l’a déclaré coupable de favoritisme, faux et usage de faux. Le 14 janvier 2025, la cour d’appel de Basse-Terre l’a condamné à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d’amende, cinq ans d’interdiction d’exercer une fonction publique, sept ans d’inéligibilité et l’affichage de la décision, en ordonnant l’exécution provisoire de la décision.
Qu’a jugé la Cour de cassation ?
La cour d’appel avait jugé que l’autorisation d’occupation devait en réalité être qualifiée de concession au sens de l’article L. 1121-1 du code de la commande publique, et que le club house appartenait au domaine public. Le prévenu soutenait que le juge pénal devait poser une question préjudicielle au juge administratif. La chambre criminelle écarte le moyen : le juge pénal doit caractériser les éléments constitutifs de l’infraction et peut, à ce titre, qualifier lui-même le contrat et la domanialité du bien.
Elle rejette aussi les moyens dirigés contre la condamnation pour faux et usage, le prévenu ayant utilisé les documents falsifiés dans la procédure d’attribution. Sur la mention, dans les conclusions des parties civiles, d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité qui n’avait pas abouti, la Cour juge que la juridiction doit seulement ne pas se fonder sur ces déclarations, ce que la cour d’appel n’avait pas fait.
En outre, conformément à la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025, le juge qui assortit l’inéligibilité de l’exécution provisoire doit apprécier spécialement son caractère proportionné au regard du mandat en cours et de la liberté de l’électeur. La cour d’appel ne l’avait pas fait.
La cassation intervient sans renvoi, par retranchement de l’exécution provisoire des trois peines. La déclaration de culpabilité et les peines deviennent définitives.
Quelle portée ?
L’arrêt, publié au Bulletin, confirme que la qualification d’un contrat comme concession, malgré son intitulé d’autorisation d’occupation domaniale, relève de l’office du juge pénal saisi de favoritisme, sans nécessaire recours au soutien technique du juge administratif. L’intitulé du titre délivré ne détermine donc pas, à lui seul, l’application du délit.
Sur les peines, l’arrêt délimite le champ de l’exécution provisoire en matière correctionnelle et rappelle l’exigence de motivation spéciale pour l’inéligibilité d’un élu en exercice.
En pratique
- Collectivités : avant d’attribuer une autorisation d’occupation pour l’exploitation d’une activité économique (restaurant, buvette, club house), vérifier si le montage ne constitue pas une concession soumise au code de la commande publique.
- Acheteurs : conserver les grilles et rapports de notation originaux et tracer toute modification : leur falsification a fondé ici une condamnation pour faux et usage.
- Candidats : un candidat évincé d’un appel à projets domanial peut porter plainte et se constituer partie civile, comme en l’espèce.
FAQ
Non. Saisi de favoritisme, il peut qualifier lui-même le contrat de marché public ou de concession, sans question préjudicielle.
7 ans, peine désormais définitive, l’exécution provisoire ayant été retranchée faute de motivation spéciale.
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