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La détermination des procédures de dévolution en fonction des besoins préalablement déterminés

03 mars 2014

Hervé Letellier – Contrats publics, février 2014, n. 140. Le choix de la procédure de passation du marché dépend de l’appréciation quantitative et qualitative des besoins de l’acheteur public. En outre, l’insuffisante définition du besoin emporte des conséquences s’agissant de la régularité de la procédure de dévolution du marché.

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