Le 4 octobre 2016, un consensus a été trouvé par la Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et les organisations représentatives des étudiants, des personnels et des établissements d’enseignement supérieur afin de trouver une issue à la crise qui secoue le système universitaire depuis le début de l’année.
Pour rappel, répondant à la multiplication des jugements de tribunaux administratifs annulant les décisions rejetant les candidatures d’étudiants pour l’entrée en seconde année de master, le Conseil d’État, saisi par voie préjudicielle, avait fini par clarifier l’état du droit en indiquant que toute sélection entre la première et la seconde année n’était envisageable que dans l’hypothèse où le master en question figurait sur la liste des formations sélectives établie par décret, en application de l’article L. 612-6 du code de l’éducation (CE avis, 10 février 2016, req. n°394594). Or, un tel acte n’ayant jamais été édicté, aucune sélection entre la première et la seconde année de master n’était alors envisageable.
Afin de palier, à court terme, cette carence, un décret n° 2016-672 du 25 mai 2016 avait été édicté aux fins de permettre la sélection à l’entrée de la seconde année de master lors de la rentrée 2017. L’article 2 dudit décret, intervenant pour l’application de l’article L. 612-6 du code de l’éducation, disposait ainsi que « la liste des mentions du diplôme national de master pour lesquelles l’admission en seconde année peut dépendre des capacités d’accueil de l’établissement d’enseignement supérieur telles qu’il les a fixées et, éventuellement, être subordonnée au succès à un concours ou à l’examen du dossier du candidat, selon des modalités définies par l’établissement, est fixée en annexe au présent décret. ».
Si cette année les étudiants ont donc pu valablement être sélectionnés à l’entrée des masters 2, le débat soulevé par l’avis du Conseil d’État justifie qu’une réforme de fond soit opérée. L’accord trouvé le 4 octobre dernier, en cours de consécration législative (la proposition de loi portant adaptation du deuxième cycle de l’enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat, adoptée par le Sénat, est désormais en discussion à l’Assemblée Nationale), s’articule ainsi sur deux axes.
D’une part, une nouvelle organisation des études supérieures et, en particulier, du master. Désormais, il s’agira d’une formation se déroulant pleinement sur deux années. La sélection, si elle est toujours autorisée, s’effectuera à l’entrée de la première année et non de la seconde. Ladite sélection pourra s’opérer sur la base d’un concours ou sur dossier. D’autre part, sera consacré le droit à la poursuite de ses études pour chaque diplômé de licence. Ainsi, un étudiant dont les candidatures ont toutes été refusées devra se voir proposer aux moins trois offres alternatives de poursuite d’études, dont une, au moins, dans son établissement d’origine.
La poursuite des discussions au Parlement devrait apporter plus de précisions quant à ce dispositif.
Références
