Monsieur X. s’est porté caution solidaire des engagements de la société A et la société B dont il était cogérant, envers la Banque. Les sociétés A et B ont été placées en liquidation judiciaire. Suite à quoi la Banque a déclaré ses créances au passif des deux sociétés, qui ont été admises.
Après une tentative de résolution amiable, la banque a fait assigner Monsieur X… devant le tribunal de commerce de Montpellier pour obtenir paiement des sommes dues, au titre des engagements de ses cautions. Par jugement contradictoire en date du 12 septembre 2012, le tribunal de commerce a condamné Monsieur X. à payer à la Banque les sommes dues en sa qualité de caution des sociétés A et B augmentées des intérêts au taux légal.
Monsieur X. a régulièrement interjeté appel de ce jugement, soulevant la nullité des cautionnements en invoquant la responsabilité de la banque pour soutien abusif. Par un arrêt en date du 18 février 2014, la cour d’appel de Montpellier a confirmé le jugement du tribunal de commerce rappelant les dispositions de l’article L. 643‐1 du code de commerce, selon lesquelles le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues.
Par décision en date du 13 décembre 2016, la chambre commerciale de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par Monsieur X… et a confirmé la décision de la cour d’appel précisant que « le compte courant d’une société étant clôturé par l’effet de sa liquidation judiciaire, il en résulte que le solde de ce compte, est immédiatement exigible de la caution ».
Dès lors, la Cour de Cassation juge que l’admission définitive des créances de la banque au passif des procédures collectives des sociétés dont les obligations ont été cautionnées, s’impose à la caution, qui n’est pas fondée à contester les sommes dont le paiement lui est réclamé.
Références
