Dans un arrêt du 5 avril 2018, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu une décision intéressante concernant le délit de prise illégale d’intérêt (article 432-12 du Code pénal) : « Attendu qu’en statuant ainsi, et dès lors qu’elle a retenu, par des motifs non critiqués au moyen, l’existence d’un lien d’amitié constitutif de l’intérêt quelconque au sens de l’article 432-12 du code pénal, la cour d’appel a justifié sa décision ».
Dans les faits, le maire d’une Commune avait participé aux différentes étapes du processus de décision ayant conduit à choisir une société comme cessionnaire d’un terrain communal. Le maire était poursuivi du chef de prise illégale d’intérêt ; le dirigeant de la société concerné étant « un ami de longue date après avoir été, pendant plusieurs années, un partenaire de golf ».
Il se défendait en énonçant que la simple amitié, qui n’était pas notoire ni accompagnée d’une relation d’affaire, ne pouvait suffire à établir l’intérêt direct ou indirect de l’élu au sens de l’article 432-12 du Code pénal.
La Chambre criminelle rejette cette argumentation, en considérant que tout lien d’amitié est constitutif d’un intérêt au sens de l’article 432-12 du code pénal. Cet arrêt est en cohérence avec la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation qui avait jugé qu’il était indifférent que l’intérêt ne soit pas en contradiction avec l’intérêt communal (Crim., 19 mars 2008, n°07-84.288).
Cass. Crim., 5 avril 2018, n° 17-81.912
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