Dans son rapport annuel publié le 7 février 2018, la Cour des comptes rappelait que le coût de sortie des emprunts dits « toxiques » contractés en masse dans les années 2000 par les départements, communes, et autres collectivités publiques avait été de 2,6 milliards d’euros.
En l’espèce, une Commune avait eu recours à différents prêts dits « toxiques » consentis par la banque DEXIA pour financer la réalisation ou la rénovation d’équipements communaux. Par la suite, la Commune avait assigné la banque en annulation de deux contrats, en paiements de dommages-intérêts et en annulation d’une clause d’intérêts.
Ayant saisi la Cour de cassation, la Commune sollicitait de se voir reconnaître la qualité d’emprunteur non averti. Toutefois, la Chambre commerciale a rejeté cette demande et a approuvé la Cour d’appel en jugeant que « qu’après avoir énoncé que le caractère averti d’un emprunteur ne se présume pas et doit résulter d’une analyse concrète, au jour de la conclusion du prêt litigieux, l’arrêt, après avoir relevé que la commune était d’une certaine importance puisqu’elle comptait quinze mille habitants, constate qu’il est établi qu’elle a eu recours, depuis plus de trente ans, à une vingtaine d’emprunts auprès de différents établissements bancaires, les prêts litigieux de 2007 et 2010 ayant eu pour objet de refinancer des prêts antérieurement souscrits ; qu’il relève également qu’à fin 2010, le montant total des emprunts de la commune représentait une somme de 15,53 millions d’euros dont 6,154 souscrits auprès de la société Dexia ; qu’il relève ensuite que la commune a souscrit plusieurs emprunts à taux variable représentant 40 % de la totalité de son endettement, qu’en 2010, son maire était diplômé de sciences de gestion et trésorier de l’Association des maires d’Ile-de-France et qu’au surplus, en 2010 comme en 2007, elle disposait d’une commission des finances composée de dix membres ; qu’il constate encore que l’extrait du registre des délibérations du conseil municipal du 17 décembre 2009 porte mention de l’autorisation donnée au maire « de procéder…. aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux de change…. » ; qu’il retient enfin que la commune développait une politique active de gestion de sa dette, y compris en souscrivant des emprunts à taux variable et ne pouvait donc pas ignorer l’existence d’un risque ; qu’en l’état de ces constatations et appréciations, dont elle a souverainement déduit que le caractère averti de la commune lors de la souscription des emprunts contestés de 2007 et 2010 était établi ».
Ainsi, une Commune peut se voir attribuer la qualité d’emprunteur averti lors de la souscription d’un emprunt, ce qui rend dès lors impossible la mise en jeu de la responsabilité de la banque pour défaut de mise en garde.
Cass. Com., 28 mars 2018, n°16-26.210
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