Le sous-locataire occupant de bonne foi un logement à la suite du décès du locataire a droit au maintien dans les lieux

Un couple détenant une SCI avait loué un appartement à un locataire X, que lui-même avait sous-loué à Madame Z. Un jugement rendu en 1985 avait reconnu que cette sous-location était régie par la loi du 1^er septembre 1948. À la suite du décès de M. X, le couple détenant la SCI a assigné Mme Z en expulsion et paiement d’une indemnité d’occupation.

Mais la Cour d’appel de Paris, confirmée en ce sens par une décision de la Cour de cassation du 14 juin 2018, a rejeté ces demandes, relevant que le titre de sous-location dont Mme Z. bénéficiait avait été reconnu judiciairement, qu’elle était donc occupante de bonne foi, et qu’en conséquence elle bénéficiait à ce titre d’un droit au maintien dans les lieux personnel, indépendant des droits du locataire. En outre, la Cour vient préciser que ce droit au maintien dans les lieux persiste au-delà de la résiliation du bail, qui s’est opérée de plein droit, sans congé, au décès du locataire.

Cass. Civ. 3^ème, 14 juin 2018, n°17-12.512