Une société avait ouvert un compte courant auprès de la banque HSBC, et son gérant avait souscrit, envers la banque, un engagement de cautionnement solidaire des dettes de la société. Mais dans ce contrat de cautionnement, le gérant n’avait, dans ses mentions manuscrites, pas précisé le nom ou la dénomination du bénéficiaire, l’identifiant uniquement par la lettre X.
Le gérant a par la suite invoqué, de ce chef, la nullité du contrat de cautionnement auprès de la Cour d’appel de Bastia, qui l’a débouté : Pour elle, l’identification du bénéficiaire du crédit pouvait aisément se déduire de la lecture de l’acte, dès sa première page ; en outre, la caution ne pouvait ignorer cette information, étant gérant de la société concernée.
Pourtant, la Cour de cassation a donné droit, dans une décision du 24 mai 2018, aux arguments de la caution. Au visa de l’article L.341-2 ancien du Code de la consommation, la Cour de cassation casse la décision de la Cour d’appel, estimant que « la lettre X de la formule légale doit être remplacée, dans la mention manuscrite apposée par la caution, par le nom ou la dénomination sociale du débiteur garanti ». Elle considère donc que le cautionnement sous seing privé entre personne physique et créancier professionnel doit comporter les mentions manuscrites exactes prescrites à l’article L.341-2 du Code de la consommation, sous peine de nullité, et vient confirmer que l’identité du bénéficiaire du crédit constitue bien un élément essentiel du contrat de cautionnement.
Cass. Com., 24 mai 2018, n°16-24.400, M. X. c/ Société HSBC France
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