La Poste avait engagé une salariée par le biais de douze contrats à durée déterminée de remplacement. La salariée avait saisi le Conseil de prud’hommes d’une demande de requalification de cette relation de travail en un contrat à durée indéterminée.
Dans un attendu de principe, la Cour de cassation juge que « faute de comporter la signature de l’une des parties, les contrats à durée déterminée ne pouvaient être considérés comme ayant été établis par écrit et qu’ils étaient, par suite, réputés conclus pour une durée indéterminée ».
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel qui avait retenu que l’absence de signature des contrats par l’employeur n’était pas constitutive d’une irrégularité et ne pouvait donc pas entraîner la requalification de la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée.
La signature du contrat à durée déterminée par l’employeur est donc bien une formalité impérative et substantielle de ce type de contrats, au même titre que la mention du motif de recours au contrat à durée déterminée. A l’inverse, l’omission de certaines informations n’entraîne pas par elle-même la requalification du contrat en un contrat à durée indéterminée, tel que l’omission de la date de conclusion du contrat par exemple (Soc., 20 déc. 2017, n°16-25.251).
Soc., 14 nov. 2018, n°16-19.038
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