Dans une décision en date du 11 octobre 2018, la Cour de cassation a eu l’occasion de revenir sur les effets d’une clause de réserve de propriété sur une vente.
En l’espèce, le Casino de Grasse avait fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire. Une société de commercialisation d’appareils automatiques avait alors revendiqué un certain nombre de machines à sous, par le jeu d’une clause de réserve de propriété.
Mais le liquidateur, invoquant en réponse des dispositions spécifiques à la réglementation des jeux dans les casinos selon lesquelles les machines à sous doivent faire l’objet d’une vente ferme et définitive à l’exclusion de toute autre forme de cession, a reconventionnellement demandé l’annulation de la clause de réserve de propriété.
Le 5 janvier 2017, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence rejetait cette demande, estimant que la vente était, nonobstant l’existence d’une clause de réserve de propriété, bel et bien définitive.
Le liquidateur s’est alors pourvu en cassation, au motif que la clause de réserve de propriété « a pour effet de subordonner le transfert de propriété au complet paiement du prix, une telle vente n’étant pas définitive dès sa conclusion mais seulement au jour du paiement intégral du prix ».
Mais la Cour de cassation rejette finalement ce pourvoi, estimant au contraire que « la clause de réserve de propriété était une sûreté suspendant l’effet translatif de propriété du contrat de vente jusqu’à complet règlement du prix et qu’une telle suspension ne remettait pas en cause le caractère ferme et définitif de la vente intervenue dès l’accord des parties sur la chose et le prix ».
En l’espèce, la vente des machines à sous litigieuses sous clause de réserve de propriété s’était donc faite sans violation de la réglementation spécifique aux jeux dans les casinos, permettant au vendeur d’en réclamer la restitution en l’absence de paiement.
Cass. com., 17 octobre 2018, n°17-14.986
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