Le bénéfice du droit de rétractation peut être contractuellement accordé au professionnel

Aux termes de l’article L. 271-1, alinéa 1^er du Code de la construction et de l’habitation, « Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, […] l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte. ».

En l’espèce, une société ayant qualité de professionnel avait acquis une maison d’habitation par acte sous seing privé auprès de deux particuliers non-professionnels. Une faculté de rétractation étant stipulée par ce contrat, la société exerçait ladite faculté. Les vendeurs assignaient alors la société acquéreur en paiement de la clause pénale au motif que la société ne pouvait user de la faculté de rétractation contractuellement prévue du fait de sa qualité de professionnel. Les juges du fond rejetaient la demande formulée par les vendeurs, qui formaient pourvoi devant la Cour de cassation.

Saisie de la question, la Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir souverainement retenu qu’en dépit de la qualité de professionnel de l’immobilier de la société acquéreur, les vendeurs avaient sciemment accepté la clause négociée accordant le droit de rétractation de l’article L.271-1 du Code de la construction et de l’habitation à la société.

La Cour de cassation approuve également les juges du fond pour avoir retenu que les vendeurs ne justifiaient pas avoir été victimes d’une erreur sur l’objet de la société, ni de conditions de négociation et de signature du contrat permettant d’établir qu’ils n’avaient pas négocié les termes du contrat, ni ne démontraient que la clause litigieuse serait une simple clause de style.

Par ailleurs, la clause qui utilisait le terme d’« acquéreur non professionnel » conférait un droit de rétractation à l’acquéreur dès lors qu’il était clairement identifié par le contrat comme étant la société, en dépit de sa qualité de professionnel.

En conséquence, la Cour de cassation rejette le pourvoi des vendeurs au motif que les parties étaient libres de conférer contractuellement à l’acquéreur professionnel la faculté de rétractation prévue par l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation.

Cass. civ. 3, 5 décembre 2019, n° 18-24.152, P+B+I