Un avocat était poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef d’outrage à personne dépositaire de l’autorité publique pour avoir tenu des propos visant un brigadier de police, à l’occasion d’une conférence de presse qu’il avait organisée afin de critiquer publiquement une opération de police intervenue la veille à laquelle ce brigadier avait participé. Ces paroles, prononcées en l’absence dudit brigadier avaient été rapportées à l’intéressé par son supérieur et un de ses collègues.
L’article 433-5 du code pénal prévoit que « constituent un outrage puni de 7 500 euros d’amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l’envoi d’objets quelconques adressés à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie ».
La Cour d’appel avait considéré que l’infraction était constituée au motif qu’en affirmant « L., on aura sa tête », le prévenu n’avait pas simplement entendu contester la régularité des actes de procédure établis par le brigadier de police, mais avait voulu porter publiquement, devant des personnes assemblées et des journalistes, une atteinte personnelle à son autorité morale et diminuer le respect dû à sa fonction.
Toutefois, la Cour de cassation a cassé cet arrêt considérant que l’infraction d’outrage n’était pas constituée dès lors que « les propos incriminés n’avaient pas été adressés à la personne dépositaire de l’autorité publique visée, mais prononcés lors d’une conférence de presse publique, hors la présence de celle-ci, et sans qu’il soit établi que le prévenu ait voulu qu’ils lui soient rapportés par une personne présente ».
Références
Crim., 29 mars 2017, pourvoi ° 16-82.884, publié au Bulletin
