À la suite de la directive (UE) n°2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites, la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires a été publiée au Journal officiel du 31 juillet 2018.
Le nouvel article L. 151-1 du code de commerce dispose que : « Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : 1° Elle n’est pas, en elle-même ou dans la configuration et l’assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d’informations en raison de leur secteur d’activité ; 2° Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ; 3° Elle fait l’objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret. ».
Les informations pouvant bénéficier de ce nouveau régime de protection doivent donc répondre à ces trois conditions cumulatives. On constate que cette définition est suffisamment large pour protéger les informations qui ne rentraient jusqu’alors pas dans le champ, par exemple, du droit de la propriété intellectuelle.
Le législateur a instauré un régime de protection particulier pour ces informations : désormais toute atteinte au secret des affaires peut engager la responsabilité civile de son auteur (L.152-1 Code du commerce). Plus précisément, l’auteur d’une telle atteinte peut voir sa responsabilité civile engagée en cas d’obtention, d’utilisation et de divulgation illicite d’informations couvertes par le secret des affaires. Toutefois, plusieurs exceptions ont été posées par le législateur, s’agissant des journalistes (L.151-8 1° du Code du commerce), des lanceurs d’alerte (L. 151-8 2° du code du commerce), pour la protection d’un intérêt légitime (L. 151-8 3° du code du commerce) et pour les salariés ou leurs représentants dans le cadre de l’exercice légitime de leurs fonctions d’information et de consultation (L. 151-9 du code du commerce).
Enfin, la loi a créé une nouvelle procédure d’urgence afin de prévenir ou faire cesser une atteinte à un secret des affaires, la juridiction saisie pouvant alors, sans préjudice de l’octroi de dommages et intérêts, prescrire, y compris sous astreinte, toute mesure proportionnée de nature à empêcher ou faire cesser une telle atteinte telle que l’interdiction des actes de production des produits résultant de manière significative de l’atteinte au secret des affaires ou la destruction de fichier numérique contenant le secret des affaires (L.152-3-I du Code du commerce).
Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires
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