L’article L. 1237-12 du Code du travail prévoit que la rupture conventionnelle entre employeur et salarié doit s’accompagner du respect d’un délai de rétractation de quinze jours, au cours desquelles chacune des parties peut évaluer sa décision et, le cas échéant, revenir dessus. Ce délai démarre à compter de la signature de la convention de rupture, et la rupture s’exerce par l’envoi d’un courrier à l’autre partie, sous quinze jours à compter de la signature.
Dans cette décision en date du 14 février 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation précise que l’appréciation de la date de la rétractation doit se faire sur la base de la date d’envoi de la lettre de rétractation, non pas de sa date de réception. Autrement dit, suivant les règles classiques de droit civil (Voir notamment l’article 1122 du Code civil), la validité de la rétractation en matière de rupture conventionnelle sera conditionnée à l’envoi du courrier dans le délai de quinze jours à compter de la signature de la convention, quand bien même la réception de cette lettre interviendrait postérieurement à ce délai.
Cass. Soc., 14 février 2018, n°17-10.035
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