Hervé LETELLIER – Romain LAURET, Contrats publics – Actualité de la commande et des contrats publics, février 2012. Dans le cadre de l’assurance dommages-ouvrage, l’indemnisation s’effectue indépendamment de toute recherche préalable de responsabilités. Cela ne signifie pas pour autant qu’aucun encadrement n’existe.
