Contrats administratifs et mise en concurrence : la question des cessions
(Nil SYMCHOWICZ, AJDA) Les contrats administratifs sont-ils librement cessibles ? L’article établit que le débat qui a surgi sur cette question à la fin des années 1990 ne repose sur aucun fondement théorique et pratique sérieux et qu’il y a bien lieu de considérer que les cessions de contrats publics sont possibles, quand bien même […]
La notion de délégation de service public, critiques des fondements de la jurisprudence Préfet des Bouches-du-Rhône
(Nil SYMCHOWICZ AJDA) Dans son arrêt du 15 avril 1996, le Conseil d’Etat a ruiné les espoirs que la doctrine avait mis dans la Loi Sapin du 29 janvier 1993, de faire de l’objet du contrat le seul critère de distinction entre les marchés publics et les délégations de service public. Ce faisant, le Conseil […]
La renonciation des personnes publiques à l’application du contrat
(Nil SYMCHOWICZ, AJDA) Il existe un décalage important entre le droit, très rigoureux, de la passation des contrats publics et, celui, plus laxiste et pragmatique, de l’exécution des contrats. Ceci permet aux personnes publiques, sans qu’aucun contrôle juridictionnel sérieux ne puisse être porté, de renoncer à l’application d’un nombre important de clauses contractuelles, au moment […]
