Dans un arrêt du 17 novembre 2016, la troisième Chambre de la Cour de cassation a clairement affirmé que le Tribunal d’instance était compétent pour connaître toutes les actions portant sur les baux mixtes, à usage d’habitation et professionnel.
Dans cette affaire, un locataire d’un bail mixte à usage d’habitation et professionnel, assignait son bailleur devant le tribunal d’instance en vue d’obtenir notamment l’indemnisation du préjudice subi en raison de désordres constatés dans l’appartement loué. Le Tribunal d’instance se déclarait incompétent au profit du Tribunal de grande Instance. Et, la Cour d’appel confirmait cette position, en rejetant le contredit formé contre cette décision.
C’est dans ce contexte que la Cour de cassation était saisie. L’articulation entre l’article R. 221-38 et R. 211-4 du Code de l’organisation judiciaire pouvait en effet être source d’incertitude pour les litiges relatifs aux baux mixtes, à usage d’habitation et professionnel :
- d’une part, l’article R.221-38 prévoit que « le tribunal d’instance connaît des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion» ;
- d’autre part, l’article R.211-4 dispose que « le tribunal de grande instance a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent […] les baux professionnels».
La Cour de cassation a finalement tranché cette question de compétence, en censurant l’arrêt d’appel dans les termes suivants : « Qu’en statuant ainsi, alors que tribunal d’instance, qui connaît des actions dont un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion, est compétent pour connaître des actions portant sur les baux mixtes, à usage d’habitation et professionnel, la cour d’appel a violé les textes susvisé » (à savoir les articles R. 211-4 et R. 221-38 du Code de l’organisation judiciaire).
Il apparaît important de souligner qu’en ce qui concerne les baux mixtes, portant sur des locaux à usage commercial et d’habitation, la jurisprudence considère à l’inverse, que le Tribunal de Grande Instance serait compétent, sachant que ces baux seraient soumis au statut des baux commerciaux (CA Rouen, 18 Décembre 2001, n° 01/02932).
Références
