Un prévenu, poursuivi du chef de diffamation publique, a posé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) aux juges du fond sur la constitutionnalité de l’article 472 du Code de procédure pénale qui dispose que « Dans le cas prévu par l’article 470, lorsque la partie civile a elle-même mis en mouvement l’action publique, le tribunal statue par le même jugement sur la demande en dommages-intérêts formée par la personne relaxée contre la partie civile pour abus de constitution de partie civile.»
Plus particulièrement, le prévenu s’interrogeait sur la conformité de cet article à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (droits de la défense) et à l’article 11 du même texte (liberté d’expression). Il estimait que sa formulation empêchait le prévenu relaxé du chef d’un délit de presse d’obtenir la condamnation à des dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile dans l’hypothèse où cette dernière n’avait pas agi par le biais d’une citation directe mais par une plainte avec constitution de partie civile. Ce faisant, les droits de la défense d’un prévenu dans une telle situation seraient bafoués, ainsi que sa liberté d’expression.
Transmise à la Cour de cassation, cette dernière a refusé de transmettre cette QPC au Conseil constitutionnel. Toutefois, elle a directement procédé à une étude du texte en cause et a conclu à une nouvelle interprétation : « les dispositions de l’article 472 du code de procédure pénale doivent désormais être interprétées comme permettant au prévenu, qui a été renvoyé des fins d’une poursuite engagée du chef d’infractions prévues par la loi sur la presse, d’obtenir la condamnation de la partie civile au paiement de dommages-intérêts en cas d’abus, sans distinguer selon que l’action publique a été mise en mouvement par une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction ou par voie de citation directe ».
Ainsi, la Chambre criminelle de la Cour de cassation met sur un pied d’égalité la partie civile qui a choisi d’agir par le biais d’une citation directe et celle ayant opté pour la plainte avec constitution de partie civile.
La Cour de cassation a motivé sa décision en rappelant la spécificité de la plainte avec constitution de partie civile en matière de presse. En effet, le juge d’instruction qui en est saisi « ne peut apprécier ni la pertinence de la qualification retenue dans la plainte avec constitution de partie civile, ni les éventuels moyens de défense de l’auteur du message incriminé ». Le magistrat instructeur n’a comme rôle que de vérifier l’imputabilité des propos en cause et leur caractère public. Ainsi, la partie civile n’est, en matière de presse, pas dans une situation sensiblement différente lorsqu’elle agit par l’une ou l’autre de ces deux options.
En cas de relaxe pour un délit de presse, le prévenu est désormais libre de demander la condamnation au paiement de dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile à la partie civile à l’origine de la procédure.
Crim., 11 juill. 2018, n°18-90.017
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