À compter du 1er janvier 2017, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires peuvent être désignés en qualité de liquidateur dans le cadre de certaines procédures de liquidation judiciaire. Un décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 précise les règles applicables.
Ce décret fait suite à l’ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 « relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d’assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce », qui a établi que cette désignation serait limitée aux procédures de liquidation judiciaire qui sont ouvertes à l’encontre de débiteurs n’employant aucun salarié et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur ou égal à 100 000 euros.
Le décret du 23 décembre 2016 précise, quant à lui, les règles à respecter par le Tribunal, mais aussi par les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires, afin que ces derniers puissent être désignés à titre habituel pour exercer les missions de liquidateur.
Ce texte définit également les modalités de contrôle et d’inspection des officiers publics ou ministériels exerçant cette nouvelle activité ; il leur étend les règles relatives à la tenue d’une comptabilité spéciale et au dépôt des fonds applicables aux mandataires judiciaires.
Références
