Le Conseil constitutionnel a jugé inconstitutionnelle l’obligation faite au juge de prononcer la confiscation sans tenir compte de la situation individuelle de chaque prévenu.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur des dispositions du code pénal imposant, en cas de condamnation pour des infractions en matière de trafic de stupéfiants, la confiscation des biens ayant servi à la commission de l’infraction ou constituant son produit, sous certaines conditions.
Le requérant soutenait que ce mécanisme instituait une peine complémentaire automatique, privant le juge de toute possibilité d’appréciation. Il faisait valoir que le juge ne pouvait ni en moduler l’étendue ni en dispenser la personne condamnée, y compris lorsque les biens concernés présentaient une importance particulière, ce qui méconnaîtrait les principes de nécessité et d’individualisation des peines.
Le Conseil constitutionnel a rappelé que le principe d’individualisation des peines implique que la sanction soit adaptée aux circonstances propres à chaque espèce. Il a relevé que les dispositions contestées imposaient une confiscation obligatoire, sans permettre au juge d’en moduler la portée. Il a également considéré que les mécanismes existants, tels que la dispense de peine, ne permettaient pas d’assurer le respect de ce principe, dès lors qu’ils ne permettent pas un aménagement de la seule confiscation.
En conséquence, les dispositions contestées ont été jugées contraires à la Constitution, en raison de l’atteinte portée au principe d’individualisation des peines.
L’abrogation a pris effet à compter de la publication de la décision et s’appliquera aux affaires non définitivement jugées à cette date.
Conseil constitutionnel, décision n° 2025-1185, QPC du 13 mars 2026