(Hervé LETELLIER – Nil SYMCHOWICZ, Contrats et marchés publics) L’affirmation, aussi bien à l’échelle interne qu’au niveau communautaire, de l’obligation de soumettre à publicité et/ou mise en concurrence la passation de la plupart des contrats de l’administration, y compris ceux ne connaissant aucune réglementation à cet effet, oblige à considérer sous un nouveau jour le sort des conventions publiques d’aménagement, traditionnellement considérées en droit français comme échappant à toute obligation de mise en concurrence.
