Après les hésitations qu’avaient pu susciter certaines décisions, la chambre criminelle de la Cour de cassation s’exprime de nouveau sur l’appréciation de l’élément intentionnel du délit de favoritisme.
En l’espèce, l’affaire concerne une procédure de délégation de service public lancée par la commune de Cavalaire-sur-Mer. L’exécution du contrat avait été suspendue à deux reprises par le juge administratif à la suite de certaines irrégularités. L’un des concurrents évincés avait alors soupçonné un délit de favoritisme et porté plainte en ce sens. Mais le juge d’instruction avait conclu au non-lieu, son ordonnance étant ensuite confirmée par la Cour d’appel.
La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel et en profite pour rappeler les éléments constitutifs de l’infraction. Ainsi, après avoir énoncé qu’il convient de « rechercher si les irrégularités constatées dans le déroulement des procédures et sanctionnées par la juridiction administrative constituaient des actes contraires aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics », la Cour ajoute que « l’élément intentionnel du délit de favoritisme est caractérisé par le seul accomplissement, en connaissance de cause, de tels actes ». La chambre criminelle confirme ici sa conception subjective de l’intention coupable en matière de délit de favoritisme.
(Cass. Crim., 5 décembre 2012, n° 11-88245).
