Le fait, pour un ancien premier adjoint au maire, d’imputer à son prédécesseur une mauvaise gestion de l’argent public résultant de décisions pourtant collégiales est couvert par le champ de la liberté d’expression au sens de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Telle est la solution retenue par la Cour de Cassation dans un arrêt du 23 janvier 2018.
En l’espèce, l’ancien premier adjoint au maire de la commune de Villefranche-sur-Mer avait traité son prédécesseur de « pompier pyromane » et l’avait désigné comme personnellement coupable d’une mauvaise gestion budgétaire dans le cadre d’interviews données à la presse quotidienne régionale. La personne visée a donc porté plainte et a obtenu gain de cause en première instance comme en appel.
La cour d’appel retint en effet le délit de diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat public, soulignant que les éléments de preuve versés par le prévenu, en l’espèce un compte-rendu de séance du conseil municipal, ne faisait état que de l’existence d’une dette de la commune à la date de sa prise de fonction, et ne permettaient donc pas d’imputer la responsabilité de cet état de fait à son prédécesseur, puisque cette balance résultait de la somme des décisions prises collégialement par l’ensemble du conseil municipal.
Mais la chambre criminelle de la Cour de Cassation casse cet arrêt au visa de l’article 10 de la convention européenne des droits de l’homme. Pour elle, « les propos tenus par l’ancien premier adjoint visant son prédécesseur au sujet de l’endettement de la commune s’inscrivaient dans une polémique politique et reposaient sur une base factuelle qu’elle avait elle-même constatée, peu important que les décisions à l’origine de cet endettement eussent été collégiales », ce qui vient justifier la « bonne foi » du prévenu et prévient donc l’engagement de sa responsabilité pénale.
Cass. crim., 23 janvier 2018, n° 17-81.874
En savoir plus : Notre expertise en droit pénal et droit de la presse