Cass. 3e civ., 12 sept. 2012, n° 11-17948
La Cour de cassation a récemment cassé un arrêt de la Cour d’appel de Colmar pour manque de base, car elle n’avait pas recherché, comme cela lui était pourtant demandé, si la garantie consentie par la société civile immobilière (SCI) n’était pas contraire à son intérêt social, dès lors que la valeur de son unique bien immobilier évaluée à 133 000 euros était inférieure au montant de son engagement et qu’en cas de mise en jeu de la garantie, son entier patrimoine devrait être réalisé, ce qui était de nature à compromettre son existence même.
La Cour de cassation se fonde sur l’article 1849 du Code civil pour affirmer clairement qu’un cautionnement, même accordé par le consentement unanime des associés, n’est pas valide s’il est contraire à l’intérêt social.
