Un logement avait été mis à la disposition d’une salariée par son employeur, à titre d’accessoire à son contrat de travail en 1975. Prenant sa retraite en 2004, la salariée continuait néanmoins d’occuper les lieux. En 2014, l’ancien employeur, propriétaire du bien, souhaitant le récupérer pour le vendre donnait congé à son occupante. Or, cette dernière refusait de libérer les lieux et arguait qu’elle bénéficiait d’un bail d’habitation.

Le propriétaire assignait l’occupante en expulsion et voyait ses demandes rejetées par la cour d’appel. Celle-ci considérait en effet que sa demande tendant à l’expulsion de l’occupante des lieux était irrecevable car prescrite, s’agissant d’une action dérivant d’un contrat, soumise à la prescription quinquennale de droit commun, étant rappelé que l’occupation du logement de fonction constituait un accessoire du contrat de travail.

Saisie d’un pourvoi, la Cour de cassation casse l’arrêt rendu en jugeant au contraire que « l’action en expulsion d’un occupant sans droit ni titre, fondée sur le droit de propriété, constitue une action en revendication qui n’est pas susceptible de prescription ».

Pour statuer ainsi, la troisième chambre civile s’appuie sur les articles 544 et 2227 du code civil, rappelant que « propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » et que le droit de propriété est imprescriptible.

En clair, la demande d’expulsion n’était pas fondée sur une action de nature contractuelle, dérivant du contrat de travail qui liait précédemment les parties, mais sur l’exercice du droit de propriété par l’ancien employeur. Or, une telle action est imprescriptible.

Civ. 3e., 25 mars 2021, n°20-10.947