Par une décision en date du 28 mai 2024, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions légales excluant les étrangers en situation irrégulière en France du bénéfice de l’aide juridictionnelle.
A l’occasion de trois questions prioritaires de constitutionnalité qui lui étaient présentées, le Conseil constitutionnel a examiné le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique dans sa rédaction issue de la loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, qui prévoit que :
« Les personnes de nationalité étrangère résidant habituellement et régulièrement en France sont également admises au bénéfice de l’aide juridictionnelle ».
La question soumise concernait plus précisément la constitutionnalité de la disposition citée au regard de l’égalité devant la justice invoquée par les requérants. En effet, ces derniers soutenaient que les termes « et régulièrement » instituaient une différence de traitement injustifiée portant atteinte aux droits fondamentaux garantis par la Constitution.
Après avoir rappelé les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Conseil constitutionnel a rappelé que les différences de traitement prévues par le législateur ne doivent pas procéder de distinctions injustifiées et qu’il doit être assuré aux justiciables des garanties égales. A l’aune de ces principes, le Conseil déduit que les dispositions analysées instaurent « une différence de traitement entre les étrangers selon qu’ils se trouvent ou non en situation régulière en France ». Aussi, bien que l’article 3 de la loi du 10 juillet 1991 prévoie une exception pour les étrangers en situation irrégulière qui sont notamment mineurs, parties civiles, mis en cause dans une procédure pénale ou font l’objet de certaines mesures prévues par l’article 515-9 du code civil ou par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le Conseil constitutionnel a néanmoins estimé que :
« en privant dans tous les autres cas les étrangers ne résidant pas régulièrement en France du bénéfice de l’aide juridictionnelle pour faire valoir en justice les droits que la loi leur reconnaît, les dispositions contestées n’assurent pas à ces derniers des garanties égales à celles dont disposent les autres justiciables. Dès lors, ces dispositions méconnaissent le principe d’égalité devant la justice ».
Ainsi, le Conseil constitutionnel a considéré que les dérogations précitées étaient insuffisantes pour assurer aux étrangers en situation irrégulière des garanties égales à celles dont disposent les autres justiciables.
S’agissant des effets de la décision commentée dans le temps, le Conseil constitutionnel a déclaré que celle-ci s’appliquait dès sa publication pour toutes les affaires non jugées définitivement à cette date, de sorte que l’ensemble des instances pendantes et futures pourront en bénéficier.
