L’article 15 I de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que, lorsque le congé émane du locataire, le délai de préavis est en principe de trois mois. Il peut toutefois être réduit à un mois en cas de perte d’emploi.
La question posée à la 3ème chambre civile de la Cour de cassation dans l’arrêt du 9 juin 2016 portait sur le point de savoir si la rupture conventionnelle du contrat de travail constituait une « perte d’emploi » au sens de l’article 15 I de la loi du 6 juillet 1989. La 3ème chambre civile répond par l’affirmative et permet au preneur de bénéficier d’un préavis réduit en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail.
La portée de cet arrêt est cependant restreinte à l’application de la loi du 6 juillet 1989, justifiée par l’esprit de protection du locataire et ne devrait pas être transposée à d’autres domaines dans lesquels la notion de « perte de l’emploi » apparaît notamment dans le cas la garantie « perte d’emploi » souscrite dans le cadre d’un emprunt immobilier.
Références
