Un juge chargé de la surveillance du registre du commerce et des sociétés d’un tribunal de commerce a, sur le fondement de l’article L. 611-2, II, du Code de commerce, enjoint à l’associé unique d’une SASU de procéder au dépôt des comptes annuels de cette société. Ce dernier a refusé de déférer à l’injonction du juge et a été condamné à payer une certaine somme au Trésor Public.
Pour justifier son refus, il expliquait « que l’associé unique d’une société commerciale propriétaire d’un unique bien, soumise à l’obligation de déposer ses comptes au greffe du tribunal de commerce, voit ainsi des informations d’ordre patrimonial le concernant divulguées aux tiers sans y avoir consenti, de nature à causer une atteinte disproportionnée au droit à la protection de ses données à caractère personnel ».
La Cour de cassation n’adhère pas à cette argumentation et rejette le pourvoi, au motif que, s’il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme que les données portant sur le patrimoine d’une personne physique relèvent de sa vie privée, « les comptes annuels d’une société par actions simplifiée unipersonnelle ne constituent, toutefois, qu’un des éléments nécessaires à la détermination de la valeur des actions que possède son associé unique, dont le patrimoine, distinct de celui de la société, n’est qu’indirectement et partiellement révélé. L’atteinte portée au droit à la protection des données à caractère personnel de cet associé pour la publication de ces comptes est donc proportionnée au but légitime de détection et de prévention des difficultés des entreprises ».
Le patrimoine de l’associé unique étant distinct de celui de la société, il n’est donc que partiellement révélé, et cette atteinte à sa vie privée est proportionnée au but de détection et de prévention des difficultés des entreprises.
Com., 24 juin 2020, n° 19-14.098
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