Le délai pour contester une proposition du mandataire judiciaire ne s’applique pas en cas d’instance au fond en cours

Dans une décision en date du 5 septembre 2018, la Cour de Cassation a retenu que le délai de trente jours dans lequel un créancier peut contester une proposition du mandataire judiciaire ne s’applique pas lorsqu’une instance au fond concernant cette créance est en cours.

En l’espèce, une société avait été mise en redressement judiciaire, alors qu’était déjà en cours, devant le Tribunal de Commerce de Paris, une procédure l’opposant à un créancier, à propos de l’exécution de contrats de location financière. Le créancier avait parallèlement déclaré sa créance, objet de la procédure en cours, au passif de la société débitrice en redressement. Le Mandataire judiciaire l’avait alors informé de ce que sa créance faisant l’objet d’une contestation, elle entendait proposer son rejet au juge-commissaire, l’invitant à répondre dans un délai de trente jours. Le créancier s’était cependant abstenu de répondre dans ce délai, et avait sollicité du Tribunal de Commerce de Paris de fixer la créance. Le Tribunal ayant déclaré cette demande irrecevable, le créancier a alors interjeté appel de la décision.

Dans un arrêt du 28 novembre 2016, la Cour d’Appel de Paris a jugé recevable la demande du créancier et a, en conséquence, fixé la créance : Selon elle, l’article L.622-27 du Code de Commerce, qui pose l’interdiction, pour le créancier ne respectant pas le délai de trente jours, de contester ultérieurement la proposition du mandataire judiciaire, n’a pas vocation à s’appliquer lorsqu’une instance au fond est déjà en cours au jours de l’ouverture de la procédure collective du débiteur.

Le 5 septembre 2018, la Cour de Cassation a confirmé l’appréciation de la Cour d’Appel. Il y a donc lieu de considérer que l’existence d’une procédure en cours au jours de l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du débiteur permet au créancier, en cas d’avis de rejet de la créance concernée, de passer outre les délais rigoureux de contestation imposés par le Code de Commerce.

Cass. com., 5 sept. 2018, n° 17-14.960