(Hervé LETELLIER – Contrats publics – Actualité de la commande et des contrats publics) La Cour administrative d’appel de Paris, dans sa décision 23 juin 2006, SARL Serbois (Req. n° 02PA03759), a admis l’existence d’un pouvoir du juge administratif de moduler l’ampleur des pénalités de retard appliquées au titulaire d’un marché public. Elle apporte par ailleurs certaines précisions sur le contenu du mémoire en réclamation exigé par les articles 13.44 et suivants du CCAG Travaux.
