(Hervé LETELLIER – Pénalités de retard – Modulation des pénalités – Clause contractuelle). Le 23 juin 2006, la cour administrative d’appel de Paris avait admis que présentait un caractère excessif le montant de pénalités sanctionnant le retard d’exécution d’un marché s’élevant à 60 % de la valeur des prestations accomplies, alors même que les pénalités en question étaient stipulées contractuellement. Mettant fin à une controverse jurisprudentielle naissante, le Conseil d’État a confirmé cette décision dans sa décision OPHLM de Puteaux. Retour sur cette décision.
