Une SAS conclut un contrat visant à l’installation d’un logiciel dédié à la facturation avec un prestataire externe, informaticien travaillant seul, sélectionné sur devis. Le comité de surveillance de la SAS fait part de ses réticences quant au fait de contracter à nouveau avec ce prestataire, au regard, notamment, de prestations passées jugées médiocres et insuffisantes. Le projet dépasse en effet, selon le comité, les compétences d’un informaticien travaillant individuellement. Ce projet est toutefois passé par le Président.
Rappelant l’existence de cette mise en garde, la Cour d’appel reconnait la responsabilité du président ; un raisonnement soutenu par la Cour de cassation dans une décision du 5 avril 2018. La Cour soutient donc les juges du fond en ce qu’ils ont reconnu que le président de la SAS, en élaborant ce projet sans prendre en compte les besoins et les contraintes de la société, et en retenant, en dépit de l’avis de son comité de surveillance, un prestataire s’étant déjà illustré par divers manquements au cours de relations contractuelles préexistantes, avait déjà commis une première erreur.
En outre, soulignant que le coût retenu dans le devis avait finalement dû être multiplié par sept, et que le logiciel, objet du contrat, n’avait finalement pas pu être délivré, c’est à bon droit que la Cour d’appel a estimé que le président avait commis, en maintenant le contrat en dépit de ces manquements, une faute de gestion.
Cass. Com., 5 avril 2018, n°16-23365, M. X. c/ Société RM System France
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