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Les conditions de recevabilité de la contestation du décompte général d’un marché soumis au CCCG prestations intellectuelles de SNCF

06 novembre 2019

Emeric Morice – Contrats publics, Juillet – Août 2019 – Outre le contrôle de dénaturation opéré par le juge de cassation sur l’interprétation des stipulations du CCCG PI de la SNCF, le Conseil d’Etat tranche, dans une décision du 15 mars 2019, la question de la date de computation des délais de réclamation du décompte général.

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