Alors qu’elles ne pouvaient le faire jusqu’alors qu’à titre dérogatoire, avec l’autorisation préalable d’un décret pris en Conseil d’Etat, les régions peuvent désormais librement prendre des participations dans des sociétés commerciales. Cette faculté leur est reconnue par les 8°, 9° et 11°de l’article L. 4211-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), tel que modifié par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite « loi Notre », et complété par le décret n° 2016-807 du 16 juin 2016 créant les articles R. 4211-1 à R. 4211-8 du même code. Ces textes fixent toutefois des limites à la capacité d’investissement des sociétés.
Tout d’abord, la capacité de prise de participation des régions va être plafonnée à des seuils rapportés à leurs recettes de fonctionnement. D’une part, une même région ne pourra pas prendre des participations dans une société pour un montant supérieur à 1% des recettes de fonctionnement de la région (article R. 4211-3). D’autre part, en cas d’investissements dans plusieurs sociétés, le montant total des participations de la région ne saurait excéder 5% de ses recettes de fonctionnement. En cas de dépassement du seuil de 5% durant un exercice, la région ne pourra, lors du suivant, prendre de nouvelles participations que dans la limite de la valeur des cessions qu’elle a réalisées. En cas de dépassement du seuil durant deux exercices consécutifs, la région ne pourra plus prendre de nouvelles participations tant qu’elle ne respectera pas le ratio (article R. 4211-4).
Il faut ensuite relever que le capital d’une société commerciale ne peut être détenu à plus de 33% par des régions et ne peut être détenu à plus de 50% par des personnes publiques (article R. 4211-5 du CGCT).
Enfin, il faut souligner que la prise de participations par une région dans une société commerciale, comme leur cession, est soumise à la présentation préalable d’un rapport au Conseil régional par un expert indépendant.
La « loi Notre » tend donc à renforcer la capacité d’intervention économique des régions qui peuvent désormais prendre des participations dans des sociétés commerciales, tant directement que par l’intermédiaire de sociétés d’investissement.
Références
