Par sa décision en date du 15 mai 2017, le Tribunal des conflits fait une application rigoureuse de sa jurisprudence en matière de gestion du domaine privé en jugeant que la contestation d’un acte par lequel la personne publique abandonne ses droits sur des colonnes montantes relève de la compétence du juge administratif.
Le contentieux de la gestion du domaine privé relève traditionnellement de la compétence du juge judiciaire (TC 25 juin 1973, Office national des forêts, n° 1979), sous réserve de deux limites.
D’une part, selon une jurisprudence constante, relève de la compétence du juge administratif le contentieux des actes réglementaires portant sur le domaine privé (CE 19 février 2003, Commune de Primelles, req. n° 220278), d’autre part, et c’est la dérogation qui nous intéresse ici, le juge administratif est encore compétent pour connaître des actes détachables de la gestion du domaine privé. Et à cet égard, il est de jurisprudence constante que les actes affectant le périmètre ou la consistance du domaine privé sont détachables de la gestion du domaine privé (CE 22 novembre 2002, Commune de Gennevilliers, req. n° 229192, CAA Marseille 24 janvier 2012, Commune de Potelières, req. n° 10MA01232).
En l’espèce, un contrat de concession de distribution d’électricité conclu entre la commune de Laon et EDF prévoyait que les propriétaires d’immeubles affectés par la concession pouvaient abandonner leurs droits sur les canalisations au concessionnaire qui devait alors en assurer la maintenance et le renouvellement.
En application des principes exposés, le Tribunal des conflits a donc considéré que relève de la compétence du juge administratif la contestation par le concessionnaire de la décision prise par l’Office public de l’habitat de l’Aisne propriétaire d’immeubles relevant de la concession d’abandonner ses droits sur les canalisations relevant du domaine privé.
Références
