La loi de ratification de la réforme des contrats vient d’être publiée au Journal Officiel, son entrée en vigueur étant fixée au 1er octobre 2018. Par cette loi, le Parlement ratifie l’ordonnance de réforme du droit des contrats du 10 février 2016. Par ailleurs, les parlementaires en ont profité pour modifier certaines dispositions qui étaient critiquées par la doctrine.
Parmi ces modifications, certaines ont un caractère interprétatif et ne modifient donc pas le fond du droit, et sont d’application immédiate. Il s’agit notamment de modifications apportées aux articles 1112 (relatif aux négociations précontractuelles), 1113 (relatif à la définition de la violence comme vice du consentement), 1165 (relatif à la fixation abusive des prix dans le cadre des contrats de prestation de service), ou encore aux différents articles relatifs à la caution.
Par ailleurs, cette loi a également modifié en profondeur certains articles, ces modifications étant en conséquence applicables à compter du 1er octobre 2018.
Peuvent notamment être citées les modifications apportées aux articles 1110 (qui donne une nouvelle définition du contrat d’adhésion), 1117 (qui prévoit désormais que l’offre est caduque en cas de décès de son destinataire), 1137 (où il est désormais précisé que ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation) ou encore 1123 (qui précise les hypothèses de réduction du prix en cas d’exécution imparfaite des prestations : cette demande doit se faire dans les meilleurs délais et le débiteur peut y désormais y donner son accord).
En savoir plus : Notre expertise en droit commercial et des affaires